Conditions générales de vente et de livraison 2025
ELKA-PIETERMAN HOLLAND B.V.
Elka Pieterman Holland B.V. est enregistrée au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 20024218. Son siège statutaire est situé à Breda, Pays-Bas.
Article 1 – Définitions
Vendeur: Elka-Pieterman Holland B.V., l'utilisateur des présentes conditions générales de vente et de livraison ;
Acheteur: la partie contractante du vendeur ;
Contrat: le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur ;
Écrit: par lettre, télécopie ou voie électronique.
Article 2 – Généralités
2.1 Les dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toute offre et tout contrat entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre desquels le vendeur s'engage à livrer des marchandises à l'acheteur. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément confirmées par écrit par le vendeur.
2.2 Les présentes conditions s'appliquent également à tous les contrats conclus avec le vendeur, pour l'exécution desquels le vendeur fait appel aux services de tiers.
2.3 L'applicabilité des conditions générales de l'acheteur ou d'autres conditions générales est expressément exclue, sauf accord contraire écrit entre les parties.
2.4 Si le vendeur conclut plusieurs contrats avec l'acheteur, les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats suivants, qu'elles aient été ou non déclarées explicitement applicables.
2.5 Si le vendeur conclut plusieurs contrats avec l'acheteur, les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats suivants, qu'elles aient été ou non déclarées explicitement applicables.
Article 3 – Offres / Conclusion du contrat / Prix
3.1 Toutes les offres, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, même si un délai d'acceptation est fixé dans l'offre.
3.2 Si une personne physique conclut un contrat au nom ou pour le compte d'une autre personne physique, elle déclare, en signant le bon de commande/la commande, être habilitée à le faire. Cette personne est solidairement responsable avec l'autre personne physique de toutes les obligations découlant du contrat ;
3.3 Les contrats auxquels le vendeur est partie ne sont considérés comme contraignants qu'après confirmation écrite de la commande de l'acheteur par le vendeur.
3.4 En cas d'accords verbaux , la facture est réputée refléter fidèlement et intégralement l'accord , sauf réclamation dans les 8 (huit) jours suivant la date de facturation ;
3.5 Le contrat est toujours conclu sous réserve que les informations recueillies par le vendeur démontrent, selon lui, la solvabilité suffisante de l'acheteur et/ou qu'une assurance-crédit puisse être souscrite pour l'acheteur.
3.6 Les prix figurant dans les offres, catalogues ou listes de prix du vendeur sont exprimés en euros, es prix indiqués dans les offres/catalogues/listes de prix du vendeur sont basés sur Ex Works, Breda, Pays-Bas (EXW, Incoterms 2020), sont exprimés en euros, hors TVA et taxes gouvernementales, hors frais d'emballage et d'administration, sauf accord contraire explicite par écrit ;
3.7 Les éventuelles remises ne peuvent être convenues que par écrit ;Les frais d’emballages réutilisables sont facturés séparément et remboursés si ces emballages sont retournés intacts, aux frais et risques de l’acheteur ;
3.8 Après la conclusion du contrat, le vendeur a le droit d'ajuster le prix de manière raisonnable ou de résilier le contrat si des facteurs le justifient. Les facteurs susmentionnés comprennent, entre autres, mais sans s'y limiter, les augmentations des prix des matières premières, des coûts de production, des droits, des taxes, des fluctuations monétaires, de l'inflation, etc.
3.9 Le vendeur est en droit de facturer séparément les frais liés aux matériaux d'emballage durables. Ces frais seront crédités par le vendeur lorsque les matériaux d'emballage auront été retournés par l'acheteur, à ses frais et à ses risques, sans avoir subi de dommages ;
3.10 Le vendeur est en droit de facturer à l'acheteur les frais de commande indiqués et les frais liés aux commandes spéciales.
3.11 Le vendeur peut, sans indication de motifs, refuser une commande ou une partie d'une commande ou assortir une commande de conditions.
Article 4 – Livraison
4.1 Les conditions de livraison sont convenues pour chaque transaction. Toutes les conditions de livraison s'appliquent conformément aux Incoterms 2010;
4.2 Le vendeur est à tout moment en droit d'exiger un paiement anticipé total ou partiel. Après réception du paiement anticipé par le vendeur, la livraison à l'acheteur aura lieu, sauf accord contraire écrit entre les parties.
4.3 L'acheteur est tenu de réceptionner les marchandises au moment où le vendeur les lui livre ou les fait livrer, ou au moment où elles sont mises à sa disposition conformément au contrat.
4.4 Si l'acheteur refuse la livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit de stocker les marchandises aux frais et risques de l'acheteur. Si l'acheteur ne procède pas à la livraison dans un délai de deux mois, le vendeur est en droit de vendre les marchandises à un tiers. Si cela s'avère impossible, le vendeur est en droit de détruire les marchandises. Les frais engagés et les dommages subis par le vendeur lors de la revente (y compris toute perte de revenu) ou de la destruction sont à la charge de l'acheteur.
4.5 En cas de livraison contre remboursement, le vendeur facture toujours les frais de remboursement à l'acheteur.
4.6 Si le vendeur a indiqué un délai de livraison, celui-ci est donné à titre indicatif. Un délai de livraison indiqué n'est donc jamais un délai impératif. En cas de dépassement d'un délai, l'acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable.
4.7 Ce n'est qu'en cas de dépassement excessif (plus de 8 semaines) du délai de livraison convenu que l'acheteur a le droit de résilier le contrat, sauf si le dépassement est dû à un cas de force majeure. L'acheteur n'a toutefois jamais droit à une pénalité ou à une indemnisation.
4.8 Le vendeur est en droit de livrer les marchandises en plusieurs fois. Le vendeur est en droit de facturer séparément les livraisons partielles.
4.9 Le délai de livraison éventuel sera déterminé pour chaque transaction. Ce délai de livraison commence à courir à partir du moment où le contrat applicable a été conclu conformément aux dispositions de l'article 3 et où le vendeur a également accepté une éventuelle garantie de paiement convenue et/ou reçu le paiement anticipé éventuellement convenu et où les conditions nécessaires à l'exécution de la commande ont été remplies, y compris la réception par le vendeur des informations nécessaires de la part de l'acheteur. acompte éventuellement convenu et que les conditions nécessaires à l'exécution de la commande sont remplies, notamment la réception par le vendeur des informations nécessaires de la part de l'acheteur ;
4.10 Le non-respect (dans les délais) d'une obligation de paiement par l'acheteur suspend l'obligation de livraison du vendeur.
Article 5 – Modèles / Illustrations
5.1 Les modèles, images, chiffres, dimensions, poids ou descriptions figurant dans la boutique en ligne/les catalogues/les offres/les publicités/les listes de prix ne sont donnés qu'à titre indicatif.
5.2 Si un modèle d'essai a été présenté à l'acheteur, il est présumé avoir été présenté à titre indicatif uniquement, sauf s'il a été expressément convenu par écrit que l'article à livrer sera entièrement conforme à ce modèle.
5.6 Les échantillons envoyés par le vendeur à la demande de l'acheteur ne peuvent être retournés. Le vendeur facture intégralement les échantillons envoyés à l'acheteur à leur valeur catalogue, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Article 6 – Contrôle, réclamations
6.1 L'acheteur est tenu d'inspecter (ou de faire inspecter) la marchandise livrée au moment de la livraison. L'acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité de la marchandise livrée correspondent à ce qui a été convenu. Les défauts, anomalies et manquements doivent être signalés au vendeur par fax ou par e-mail (scan) dans les 24 heures suivant la livraison, en les mentionnant sur le bon de livraison/bon de commande. À défaut, la marchandise livrée est réputée conforme.
6.2 Les réclamations concernant la facture doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation.
6.3 À l'expiration du délai de réclamation, l'acheteur est réputé avoir approuvé la livraison ou la facture.
6..4 Si une réclamation est introduite dans les délais prévus aux paragraphes précédents, l'acheteur reste tenu d'accepter et de payer les marchandises achetées. Si l'acheteur souhaite retourner des marchandises défectueuses, il doit obtenir l'accord écrit préalable du vendeur et procéder conformément aux instructions fournies par ce dernier.
6.5 Les commandes spéciales ne peuvent être ni retournées ni créditées, car le vendeur ne peut jamais retourner ces articles au fournisseur ni faire valoir de réclamation à son égard.
6.6 Les situations suivantes ne peuvent en aucun cas donner lieu à une réclamation:
- les écarts de couleur, de poids et de taille inférieurs à 10 % ;
- les erreurs typographiques, d'impression et de rédaction mentionnées dans le c
catalogue/l'offre/la liste de prix ;
- les changements de prix intermédiaires.
6.7 Si le vendeur estime qu'une réclamation est fondée, il remplacera la marchandise livrée, sauf si cela s'avère manifestement inutile pour l'acheteur. Ce dernier doit alors en informer le vendeur par écrit. Si le remplacement s'avère manifestement inutile, le vendeur reprendra la marchandise et créditera l'acheteur du montant de la facture correspondante. En aucun cas, le vendeur n'est tenu de rembourser d'autres frais et/ou dommages. Toutefois, le vendeur n'est responsable dans tous les cas que dans les limites fixées à l'article « Responsabilité » ;
6.8 Ce n'est que si et dans la mesure où la réclamation est jugée fondée par le vendeur que l'obligation de paiement de l'acheteur est suspendue jusqu'au moment où la réclamation est réglée.
Article 7 – Paiement
7.1 Le paiement doit être effectué sans aucune réduction, suspension ou compensation, en espèces ou par prélèvement automatique, ou à l'avance par paiement (partiel) anticipé, ou, si les parties en ont convenu ainsi, dans les 8 jours suivant la date de facturation, selon les modalités indiquées par le vendeur, en euros, sauf accord contraire écrit entre les parties. Les objections concernant le montant des factures ne suspendent pas l'obligation de paiement.
7.2 Si l'acheteur reste en défaut de paiement dans le délai convenu, il est alors en défaut de plein droit. L'acheteur est alors redevable d'un intérêt de 1,5 % par mois ou partie de mois, sauf si le taux d'intérêt légal pour les transactions commerciales est plus élevé, auquel cas le taux d'intérêt le plus élevé s'applique. L'intérêt sur le montant exigible sera calculé à partir du moment où l'acheteur est en défaut jusqu'au moment du paiement intégral du montant.
7.3 En cas de liquidation, de faillite (ou de demande de faillite), de mise sous tutelle de l'acheteur, de décès de l'acheteur, de transfert ou de cessation de l'activité de l'acheteur, de saisie ou de sursis de paiement (provisoire) de l'acheteur, les créances du vendeur sur l'acheteur sont immédiatement exigibles.
7.4 Le vendeur est en droit de facturer un supplément pour limitation de crédit de 2 %, qui peut être déduit en cas de paiement dans les 8 jours suivant la date de facturation.
7.5 Le paiement doit être effectué au vendeur, sauf si celui-ci a cédé sa créance à un tiers ou l'a donnée en gage à un tiers. Dans ce cas, le vendeur informera l'acheteur par écrit qu'il peut effectuer son paiement libératoire au tiers.
7.6 Les paiements sont d'abord imputés sur les frais, puis sur les intérêts échus et enfin sur les factures les plus anciennes impayées et exigibles et sur les intérêts courants.
7.7 Indépendamment des conditions de paiement convenues, l'acheteur est tenu, à la demande du vendeur, lors de la conclusion du contrat ou après celle-ci et avant la livraison, de fournir une garantie de paiement jugée suffisante par le vendeur.
Article 8 – Frais de recouvrement
8.1 Si l'acheteur est en défaut ou en retard dans l'exécution (dans les délais) de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le paiement à l'amiable sont à la charge de l'acheteur. Les frais de recouvrement sont calculés conformément au tarif de recouvrement recommandé par l'Ordre néerlandais des avocats dans les affaires de recouvrement, avec un minimum de 350,00 € par créance.
8.2 Si le vendeur a engagé des frais plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci sont également éligibles à un remboursement. Les éventuels frais judiciaires et d'exécution raisonnables engagés sont également à la charge de l'acheteur.
Article 9 – Réserve de propriété
9.1 Toutes les marchandises livrées par le vendeur restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations de paiement découlant de tous les contrats conclus avec le vendeur.
9.2 L’ L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage, louer, revendre à des clients hors de l'UE ou grever de quelque manière que ce soit les biens soumis à la réserve de propriété.
9.3 Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, l'acheteur est tenu d'en informer le vendeur dans les plus brefs délais.
9.4 Les marchandises livrées par le vendeur, qui sont soumises à la réserve de propriété en vertu du premier alinéa du présent article, ne peuvent être revendues que dans le cadre d'une activité commerciale normale et ne peuvent en aucun cas être utilisées comme moyen de paiement.
Toutefois, l'acheteur n'est pas autorisé à vendre les marchandises dans le cadre de son activité commerciale normale au moment où il a demandé un sursis de paiement ou a été déclaré en faillite.
9.5 Dans le cas où le vendeur souhaite exercer ses droits de propriété mentionnés dans le présent article, l'acheteur donne dès à présent son autorisation inconditionnelle et irrévocable au vendeur ou à des tiers désignés par celui-ci pour pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens du vendeur et pour reprendre ces biens..
9.6 L'acheteur doit stocker les marchandises soumises à la réserve de propriété séparément des autres marchandises afin de pouvoir continuer à distinguer les marchandises du vendeur.
Article 10 – Suspension et résiliation
10.1 Le vendeur est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier le contrat sans qu'il soit nécessaire de mettre l'acheteur en demeure ou de saisir la justice, si :
- l'acheteur ne respecte pas, pas dans les délais ou pas entièrement ses obligations découlant du contrat ;
- après la conclusion du contrat, le vendeur a connaissance de circonstances
qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne respectera pas, pas dans les délais ou pas entièrement ses obligations. S'il existe de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne s'acquittera que partiellement ou de manière inadéquate de ses obligations, la suspension n'est autorisée que dans la mesure où le manquement le justifie ;
- lors de la conclusion du contrat ou après celle-ci, l'acheteur a été invité à fournir une garantie pour le respect de ses obligations découlant du contrat et cette garantie n'a pas été fournie ou est insuffisante. Dès que la garantie a été fournie, le droit de suspension expire, sauf si cela a entraîné un retard déraisonnable dans l'exécution ;
10.2 En outre, le vendeur est en droit de résilier le contrat (ou de le faire résilier) si des circonstances surviennent qui sont de nature à rendre l'exécution du contrat impossible ou qui, selon les critères de raison et d'équité, ne peuvent plus être exigées, ou si d'autres circonstances surviennent qui sont de nature à rendre raisonnablement impossible le maintien du contrat sans modification.
10.3 Si le contrat est résilié, les créances du vendeur sur l'acheteur sont immédiatement exigibles. Si le vendeur suspend l'exécution de ses obligations, il conserve ses droits découlant de la loi et du contrat.
10.4 Le vendeur conserve à tout moment le droit de réclamer des dommages-intérêts.
Article 11 – Annulation
11.1 Si, après la conclusion d'un contrat avec le vendeur et avant que le vendeur n'ait livré l'acheteur, ce dernier souhaite annuler tout ou partie du contrat, 10 % du prix convenu, TVA comprise, lui sera facturé à titre de frais d'annulation. L'acheteur est également tenu de rembourser au vendeur tous les frais raisonnablement engagés en vue de l'exécution de la commande (notamment les frais de préparation, de stockage, etc.), sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation complète, y compris le manque à gagner.
11.2 L'annulation doit être effectuée par lettre recommandée ;
11.3 Si l'acheteur a déjà payé le prix de la commande au vendeur, celui-ci s'engage à rembourser à l'acheteur le prix de la commande moins 10 % ;
11.4 Les articles qui ne peuvent être livrés immédiatement sont automatiquement mis en attente. Si ces articles ne peuvent être livrés dans un délai de deux mois, l'acheteur en sera informé par le vendeur au plus tard deux semaines après réception de la commande. Dans ce cas, l'acheteur peut annuler la commande sans frais. Si l'acheteur a déjà payé l'article au vendeur, le remboursement sera effectué à l'acheteur.
11.5 Les commandes spéciales ne peuvent être annulées, car le vendeur ne peut jamais retourner ces articles au fournisseur.
Article 12 – Garantie
12.1 Les marchandises livrées par le vendeur sont conformes aux exigences et spécifications imposées par la législation néerlandaise.
12.2 Cette garantie est limitée à :
- les défauts de fabrication et ne couvre donc pas les dommages résultant de l'usure et d'une utilisation, d'un entretien et d'un montage inappropriés, négligents ou incorrects ;
- les livraisons aux acheteurs au sein de l'UE ;
- la garantie accordée par le fabricant ;
- le crédit, la réparation ou le remplacement de l'article ;
- 6 mois après la livraison par le vendeur à l'acheteur, sauf accord contraire écrit.La garantie devient caduque en cas de :
12.3 Cette garantie expire :
- en cas de modifications, d'assemblages, de changements ou de réparations effectués par un tiers sur ou à partir du produit livré ;
- en cas d'utilisation à des fins autres que celles indiquées dans le mode d'emploi ;
- en cas de non-respect des instructions d'utilisation.
12.4 Les articles à prix réduit ne sont pas couverts par la garantie.
12.5 Aucune garantie n'est accordée sur les articles d'occasion et les lots restants ;
12.6 Tant que l'acheteur ne remplit pas ses obligations découlant des contrats conclus entre les parties, il ne peut invoquer cette clause de garantie.
12.7 Si le vendeur remplace des pièces afin de satisfaire à son obligation de garantie, les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.
Article 13 – Responsabilité
13.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de la part du vendeur et sous réserve de la responsabilité légale en vertu des dispositions impératives, le vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages subis par l'acheteur. Le vendeur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les dommages dus à l'interruption d'activité et les dommages environnementaux. La responsabilité pour les dommages résultant de la responsabilité envers des tiers est également expressément exclue.
13.2 Si et dans la mesure où, malgré les dispositions de l'article 13.1, le vendeur est tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, cette responsabilité est limitée au montant correspondant à la valeur nette facturée des marchandises concernées. Une série d'événements causant des dommages connexes est considérée comme un seul événement/sinistre aux fins de l'application du présent article.
13.3 Le vendeur n'est en aucun cas responsable de la composition des articles vendus.
13.4 L'acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers (y compris les réclamations de tiers pour responsabilité du fait des produits) qui subissent un préjudice en rapport avec l'exécution du contrat, sauf s'il est établi juridiquement que ces réclamations sont la conséquence directe d'une faute grave ou d'une intention délibérée de la part du vendeur et que l'acheteur démontre en outre qu'aucune faute ne peut lui être imputée à cet égard. démontre qu'aucune faute ne peut lui être imputée à cet égard.
13.5 Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte de l'article, non conforme au mode d'emploi ou autre que celle pour laquelle l'article est destiné ;
13.6 Le vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages résultant des conseils donnés. Les conseils sont toujours donnés sur la base des faits et circonstances connus du vendeur et d'un commun accord, le vendeur prenant toujours comme fil conducteur et point de départ l'intention de l'acheteur.
Article 14 – Force majeure
14.1 Les parties ne sont pas tenues de respecter une quelconque obligation si elles en sont empêchées par une circonstance qui n'est pas imputable à une faute grave ou à une intention délibérée de la part de la partie qui invoque cette circonstance, et qui ne relève pas de leur responsabilité en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions généralement admises dans la société.
14.2 Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est prévu à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévisibles ou imprévisibles, sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence, mais qui empêchent le vendeur de remplir ses obligations. Les grèves dans l'entreprise du vendeur, les grèves postales, les embouteillages, les bouchons, le vol, l'incendie, les obstacles à l'exportation, les pannes de courant et la stagnation des livraisons par les fournisseurs en font partie.
14.3 Le vendeur a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l'exécution (ultérieure) survient après que le vendeur aurait dû remplir son obligation ;
14.4 Les parties peuvent suspendre les obligations découlant du contrat pendant la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat, sans obligation d'indemniser l'autre partie.
14.5 Dans la mesure où, au moment de la survenance du cas de force majeure, le vendeur a déjà partiellement rempli ses obligations contractuelles ou sera en mesure de les remplir, et où la partie déjà remplie ou à remplir a une valeur indépendante, le vendeur est en droit de facturer séparément la partie déjà remplie ou à remplir. L'acheteur est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.
Article 15 – Propriété intellectuelle
15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux marchandises livrées par le vendeur appartiennent exclusivement au vendeur ou à ses fournisseurs. Sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales, le vendeur se réserve les droits et pouvoirs qui lui reviennent en vertu de la loi sur le droit d'auteur ;
15.2 Toutes les brochures, catalogues, listes de prix, écrits et autres documents ou fichiers (électroniques) fournis par le vendeur restent la propriété du vendeur, qu'ils aient été remis à l'acheteur ou à des tiers, sauf accord contraire. Ils sont exclusivement destinés à être utilisés par l'acheteur et ne peuvent être reproduits, rendus publics ou portés à la connaissance de tiers sans l'autorisation préalable du vendeur, sauf si la nature des documents fournis en dispose autrement.
15.3 L'acheteur n'est pas autorisé à modifier tout ou partie des marchandises livrées, à leur apposer une autre marque, à utiliser la marque concernée d'une autre manière ou à l'enregistrer en son nom propre.
Article 16 – Version authentique
16.1 Seule la version néerlandaise des présentes conditions générales fait foi. En cas de divergence entre les différentes traductions, le texte néerlandais prévaut.
Article 17 – Litiges
17.1 Le tribunal compétent de Breda (Pays-Bas) est seul compétent pour connaître des litiges entre les parties. Néanmoins, le vendeur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent selon la loi.
17.2 Les litiges entre le vendeur et les acheteurs établis en dehors de l'UE seront définitivement tranchés par voie d'arbitrage par la Chambre de commerce internationale, conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. La langue utilisée sera le néerlandais ou l'anglais. L'arbitrage aura lieu à Breda (Pays-Bas).
Article 18 – Droit applicable
18.1 Les présentes conditions générales et tout contrat entre le vendeur et l'acheteur sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Article 19 – Dépôt des conditions
19.1 Cette publication remplace tous les autres articles et conditions de livraison enregistrés et/ou émis par nous dans le passé, sauf accord contraire explicite par écrit.
19.2 Ces conditions ont été déposées au siège social de la Chambre de commerce et d'industrie du Brabant central à Breda.
Fait à la date du 7 mars 2022
Madame I.M.G. Van Hove
Direction
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